Conditions générales de vente

1 - “Le Vendeur” est la société Unopiù Spa. “L’Acheteur” est chaque personne physique ou morale, majeure et capable auteur de toute commande. Le(s) produit(s), objet(s) de la commande et proposé(s) à la vente par le Vendeur sont désignés ci-après “le(s) Produit(s)”. Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à les relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur sur le site internet www.unopiu.fr et prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant émaner de l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

 

 

2 - La vente se fait principalement par Internet. La commande vaut engagement ferme et définitif de sorte qu’aucune modification faite par l’Acheteur n’est possible sauf acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L’Acheteur peut bénéficier d’un service d’assistance pour le choix des matériaux et l’établissement de sa commande.

 

 

3 - La commande peut être transmise par Internet, aux conditions et modalités précisées sur le site Internet. La commande peut aussi être passée par téléphone afin de réserver le Produit souhaité. Dans tous les cas, la vente ne sera parfaite qu’à réception de la commande accompagnée d’un acompte ou du règlement du prix comme indiqué à l’article 4.

 

 

4 - Les prix indiqués dans le site internet www.unopiu.com/fr sont en Euros et tiennent compte des taux de T.V.A. au 1 Janvier 2024. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. La prestation de transport standard est inclus dans le prix des produits (avec une contribution minimum de 15 € pour les commandes d’un montant inférieur à 300,00 €) comprend le déchargement au point le plus proche et le plus accessible du lieu indiqué par le client mais non l’acheminement jusqu’à l’étage souhaité. Le client peut demander par email ([email protected]) une prestation complémentaire dénommée “Komfort” qui comprend la livraison à l’étage, le montage et l’enlèvement des emballages (les structures, les articles avec une alimentation électrique ou qui demandent une intervention hydraulique ou de maçonnerie sont exclus) d’un coût de 8% (avec une contribution minimum de 200 € pour les commandes d’un montant inférieur à 2.000,00 €). En cas de livraison partielle des Produits commandés, aucune contribution au transport ne sera demandée au delà de celle indiquée sur le bon de commande.

Pour une livraison en Corse, dans les DOM-TOM ou dans tout autre pays, les frais de transport feront l’objet d’un devis communiqué au client préalablement à la commande.
Les prix sont valables à partir du 1 Janvier 2024 jusqu’à la sortie du catalogue successif.

 

 

5 - Pour que la T.V.A. déjà comprise dans les prix soit décomptée, les entreprises devront obligatoirement communiquer leur numéro d’identification intra-communautaire.
A défaut, la T.V.A. ne sera pas décomptée.

 

 

6 - Le prix est exigible à la commande. Le règlement peut s’effectuer intégralement au moment de la commande par virement bancaire ou carte de crédit.

 

 

7 -Unopiù se réserve le droit de réclamer des intérêts sur les sommes non réglées à l’échéance, au taux officiel de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points.

 

 

8 - Le Vendeur conserve la propriété des Produits désignés dans le bon de commande et la facture jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. L’Acheteur s’interdit, en outre, de vendre ou de consentir un gage sur les biens faisant objet de la présente clause sous peine de résiliation de la vente. L’Acheteur autorise, d’ores et déjà, le Vendeur à pénétrer dans ses locaux afin, le cas échéant, de procéder à la reprise des biens vendus, non payés à l’échéance convenue et ce, dès le lendemain de ladite échéance. Tous frais y afférents seront à la charge du débiteur défaillant. En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci et notamment en cas de défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente pourra être résolue de plein droit sans formalité judiciaire si bon semble au Vendeur, les Produits lui seront restitués et l’acompte versé à la commande lui reste acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur.

 

 

9 - La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les délais de livraison ne seront donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

 

10 - Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera, ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

11 - La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit lors de la survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de suspendre ou le cas échéant d’éteindre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est assimilé à un cas de force majeure, tout événement même prévisible, indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des Produits et notamment les lock-out, grèves totales ou partielles, arrêt de travail total ou partiel entravant la bonne marche du Vendeur ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption ou retard dans les transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou pièces détachées, incendie, inondation, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation des Produits. Sa responsabilité ne saurait également être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier ; ainsi qu’en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien par l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit.

 

 

12 - Conformément à l’article L. 138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits au moment de leur livraison. En cas d’avarie, défaut ou de non-conformité, l’Acheteur doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des Produits reçus. L’Acheteur doit impérativement notifier ces réserves au SAV dont l’adresse est précisée à l’article 16 en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception une documentation accompagnée de photos dans les huit jours qui suivent la livraison. A défaut, le Vendeur ne pourra plus être tenu pour responsable. Si les Produits livrés sont non conformes ou défectueux, Unopiù s’engage à en assurer le remplacement à ses frais, après avoir reçu la documentation et les photos. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’Acheteur ne pourra être imputée au Vendeur.

 

13 - La société Unopiù se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses produits, notamment en raison de l’évolution technologique et technique.

 

 

14 - La société Unopiù décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation, le montage des produits vendus et ce, également, par rapport à la réglementation en vigueur concernant, notamment, l’urbanisme et la sécurité, de même dans le cas où, à la demande expresse du client, Unopiù aurait indiqué les coordonnées d’artisans ou d’entreprises indépendants aptes à exécuter ces montages. Dans ce dernier cas, Unopiù décline également toute responsabilité pour les éventuels dommages, directs ou indirects causés par ce montage et la qualité du travail exécuté.

 

 

15 - Les présentations des objets figurant dans le présent catalogue ainsi que les photos publiées n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel, certains articles, non vendus, servant uniquement de décoration.

 

 

16 - Conformément aux dispositions légales en vigueur réglementant les ventes conclues à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours  suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Produit sera renvoyé aux frais du client, à Unopiù S.p.A., Strada Statale Ortana km 14,500, 01038 Soriano nel Cimino (VT) - Italie. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en annexe, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; le retour des produits s’effectuant aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

Pour les produits personnalisés achetés sur le site web unopiu.com, le droit de rétractation est exclu conformément aux dispositions du Code de la consommation (Décret législatif 206/2005).

 

 

 

17 - Dans le cas où le client le demande, Unopiù pourra organiser le retrait du matériel. Dans ce cas Unopiù est autorisé à attribuer au client les coûts de transport de 10% de la valeur de l’article, avec un coût minimum de 90,00 €.

 

 

18 - Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et rectification pour les données le concernant. Par notre intermédiaire, ces données ont pu ou pourraient être communiquées à des tiers et le client peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous souhaitez ne pas recevoir ces offres, il suffit d’écrire à Unopiù Spa en indiquant vos noms, prénoms, adresse et numéro de client afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.

 

 

19 - Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

20 - L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation prévue à l’article L. 534-7 ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

21 - La nullité d’une des présentes clauses n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

 

 

22 - RESPONSABILITÉ RELATIVE À LA NAVIGATION SUR LE SITE

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client. Unopiù ne sera en aucun cas tenu responsable des défaillances, des erreurs, des virus, des bugs informatiques et/ou du Site susceptibles d’entraver la continuité de l’accès au Site, ou des dysfonctionnements qui pourraient survenir sur le Site ou le PC du Client. Le Client ne pourra en aucun cas demander d’indemnisations à Unopiù pour les dommages directs et/ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès au Site et/ou au téléchargement d’éléments qu’il contient. Unopiù sera dans tous les cas libre d’exécuter ou non les ordres d’achats effectués par le Client en cas de défaillances, d’erreurs, de virus ou de bugs informatiques impu.

 

 

- Dispositions relatives aux garanties légales -

 

Article L211-4 du Code de la consommation:

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la consommation:

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la consommation:

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-16 du Code de la consommation:

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil:

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil:

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

- Formulaire de rétractation -

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de :

UNOPIÙ S.P.A.

STRADA STATALE ORTANA KM 14,500

01038 SORIANO NEL CIMINO (VT)

ITALIE

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Commande du “Date”

- Numéro de la commande : .........................................................................................................................

- Nom du Client : ..........................................................................................................................................

- Adresse du Client : ......................................................................................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :